Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Si vous ne facturez pas la TVA au titre de la franchise en base. La facture porte la mention prévue par l'article 293 E du CGI et n'indique aucune TVA.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
France · PDF et Word · sans inscription
Modèle de facture auto-entrepreneur, avec les mentions obligatoires
Choisissez votre régime de TVA, complétez vos informations et téléchargez la facture en PDF ou en Word. La liste de contrôle indique les mentions qui manquent encore.
À jour au 5 oct. 2026. Information, pas un conseil fiscal.
Vos informations
Choisissez le régime que vous avez vérifié pour cette prestation. Le modèle ne détermine pas votre situation fiscale.
Si vous ne facturez pas la TVA au titre de la franchise en base. La facture porte la mention prévue par l'article 293 E du CGI et n'indique aucune TVA. [1] [2] [3]
Adresse professionnelle / légale
Cette adresse apparaît sur la facture. Les factures incluent généralement l'adresse du prestataire.
Enregistrées uniquement dans votre navigateur, jamais envoyées. Essayez Teamlilit pendant 14 jours et gérez vos factures au même endroit.
Informations sur le client
Adresse de facturation
Recommandée pour une facture complète.
Détails de la facture
Payée, brouillon, en retard et annulée sont tamponnés sur le PDF.
La période de prestation se remplit automatiquement à partir des dates de vos cours. Elle indique au client les dates couvertes par cette facture.
Cours et prestations
0,00 €
Coordonnées de paiement
Par défaut, le numéro de facture, pour repérer facilement les virements.
Récapitulatif
Sous-total0,00 €
Total à payer0,00 €
Mentions obligatoires pour cette facture
Vérifie que les champs sont remplis, pas leur exactitude ni votre régime de TVA. Pour une facture courante en France ; hors autofacturation, opérations internationales et autoliquidation.
- Manquant: Nom, prénom et adresse du prestataire [1][2]
- Manquant: La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » avec votre nom [1][2]
- Manquant: Numéro SIREN (ou SIRET) [1]
- Manquant: Nom et adresse du client [1][2]
- Manquant: Date d'émission [1]
- Manquant: Numéro unique, dans une séquence chronologique et continue [1][2]
- Manquant: Désignation, quantité et prix unitaire HT de chaque prestation [1]
- Manquant: Date de la prestation [1]
- Manquant: Total à payer [1]
- Manquant: Date à laquelle le règlement doit intervenir [1][2]
- Rempli: Mention de franchise ou d'exonération de TVA [1][2]
Il manque des mentions de la liste. Vous pouvez tout de même télécharger la facture et la compléter.
Votre facture est générée dans votre navigateur. Rien de ce que vous saisissez n'est envoyé ni stocké.
Teamlilit
Dans Teamlilit, vous enregistrez votre mention dans Paramètres, Fiscalité. Elle apparaît comme note par défaut sur vos factures, y compris sur les brouillons mensuels d'une facturation récurrente. Vous vérifiez et envoyez ces brouillons vous-même.
Créer des factures dans TeamlilitQuelle mention de TVA mettre sur ma facture ?
Cours particuliers exonérés (art. 261, 4, 4° b du CGI)
Pour des cours ou leçons que vous donnez vous-même, payés directement par vos élèves, hors établissement d'enseignement et sans salarié. Une facture exonérée cite la disposition d'exonération (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).
Exonération de TVA, article 261, 4, 4° b du CGI
TVA applicable
Pour une prestation soumise à la TVA. Choisissez le taux de chaque ligne ; la facture indique le montant HT, le taux et la TVA par taux.
Pas de mention d'exonération : la facture indique le taux et le montant de la TVA.
Exemple : Chloé Martin facture des cours particuliers
Chloé Martin EI, cours particuliers de français, Lyon. Elle donne elle-même ses cours, sans salarié, et ses élèves la paient directement : l'exemple porte la mention d'exonération de l'article 261, 4, 4° b du CGI. La mention de franchise en base figure dans la section précédente.
Exemple fictif : prestataire 12 rue de l'Exemple, 69002 Lyon ; cliente Sarah Lemaire, 5 rue du Modèle, 69003 Lyon ; SIREN 000 000 000 (fictif, à remplacer).
- Numéro et date de la facture
- CM-2026-001 · 2 oct. 2026
- Prestation
- 4 heures de cours particuliers de français en septembre 2026, à 35,00 € l'heure
- Total à payer, sans TVA
- 140,00 €
- Mention sous les totaux (modifiable)
- Exonération de TVA, article 261, 4, 4° b du CGI
Quelles mentions doivent figurer sur une facture d'auto-entrepreneur ?
La facture indique votre nom suivi de « EI », votre adresse et votre numéro SIREN, le nom et l'adresse du client, la date d'émission, un numéro unique pris dans une séquence chronologique et continue, la date de la prestation, sa désignation, la quantité et le prix unitaire HT, le total à payer, la date de règlement et la mention de TVA qui s'applique. Pour un client professionnel s'ajoutent le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Pour un particulier, une note est obligatoire dès 25 € TTC et facultative en dessous, sauf si le client la demande.
Mentions obligatoires sur une factureMentions obligatoires sur une factureArticle 242 nonies A de l'annexe II au CGI : mentions obligatoiresArrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 : délivrance d'une noteTout savoir sur la facturationArticle L441-9 du Code de commerce : facturationArticle D441-5 du Code de commerce : indemnité forfaitaire de 40 euros
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?
Pour les prestations de services, la franchise en base s'applique si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 € l'année précédente et 41 250 € l'année en cours (article 293 B du CGI, seuils applicables depuis le 1er mars 2025 et inchangés pour 2026 ; le projet de seuil unique de 25 000 € a été abandonné). Si vous dépassez 41 250 € en cours d'année, la franchise cesse pour les opérations réalisées à partir de la date du dépassement. Le modèle ne vérifie pas ces conditions.
Article 293 B du CGI : franchise en baseArticle 293 B du CGI : franchise en baseFranchise en base de TVA
Cours particuliers : franchise en base ou exonération ?
Les cours ou leçons particuliers que vous donnez vous-même et que vos élèves vous paient directement sont exonérés de TVA (article 261, 4, 4° b du CGI). Le BOFiP vise l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, donné par une personne indépendante hors d'un établissement d'enseignement ; si vous enseignez avec des salariés, la TVA est due. Une facture exonérée cite la disposition d'exonération. Si vous êtes déclaré en services à la personne, d'autres mentions s'ajoutent (article D. 7233-1 du code du travail) ; Teamlilit ne gère ni l'avance immédiate ni l'attestation fiscale. Choisissez la mention qui correspond à votre situation vérifiée.
Article 261, 4, 4° b du CGI : cours ou leçonsBOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : cours ou leçons particuliersBOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : cours ou leçons particuliersBOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : cours ou leçons particuliersArticle 242 nonies A de l'annexe II au CGI : mentions obligatoiresArticle D7233-1 du Code du travail : facture des services à la personneLe service Avance immédiate de crédit d'impôt
Comment facturer ses cours particuliersFacture électronique : ce qui change pour un auto-entrepreneur
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs, ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures sous forme électronique, et la transmission de données à l'administration (e-reporting) suit le même calendrier. La franchise en base n'en dispense pas ; les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, comme les cours particuliers exonérés, ne sont pas concernées en émission.
Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique. Pour les factures qui y sont soumises, un PDF ordinaire ne sera plus conforme à partir de votre date d'obligation. Au 1er janvier 2027, les articles du CGI sur la TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services ; une facture peut encore y faire référence jusqu'au 30 juin 2028 (ordonnance n° 2025-1247, article 46).
Un PDF ou un document Word n'est pas une facture électronique. Teamlilit n'est pas une plateforme agréée et ne transmet aucune facture ni aucune donnée à l'administration.
Enregistrez votre mention une fois, au lieu de la réécrire chaque mois
Dans Teamlilit, vous enregistrez votre mention dans Paramètres, Fiscalité. Elle apparaît comme note par défaut sur vos factures, y compris sur les brouillons mensuels d'une facturation récurrente. Vous vérifiez et envoyez ces brouillons vous-même.
Les parents voient leurs factures grâce à un lien en lecture seule. Les paiements se font en dehors de Teamlilit. Le produit propose un essai de 14 jours.
Comment fonctionne la facturationQuestions fréquentes sur le modèle
Une facture d'auto-entrepreneur doit-elle être numérotée ?
Oui. Chaque facture porte un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue. Le modèle propose un numéro et reprend la suite du dernier numéro téléchargé sur cet appareil.
Où mettre la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Sous les totaux de la facture. Le modèle l'ajoute quand vous choisissez la franchise en base, et vous pouvez la modifier. La liste de contrôle ne confirme ni l'exactitude de vos données ni votre droit à la franchise.
Le PDF téléchargé est-il une facture électronique ?
Non. Il ne contient pas de données structurées. Pour un client particulier, une facture ordinaire convient ; pour un client professionnel, vérifiez sur impots.gouv.fr à partir de quand vous devez émettre des factures électroniques.
Puis-je télécharger la facture sans compte ?
Oui. PDF, Word, impression et copie du texte fonctionnent sans inscription. Vos saisies restent dans votre navigateur ; l'enregistrement facultatif ne vaut que pour cet appareil.
Sources officielles
Les mentions suivent l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les articles 293 B, 293 E et 261 du CGI, les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, ainsi que les fiches de service-public.fr, de l'URSSAF et d'impots.gouv.fr.
- Mentions obligatoires sur une facture
Direction de l'information légale et administrative (Service Public Entreprendre) · Consulté le 5 oct. 2026
une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique
- Mentions obligatoires sur une facture
Direction de l'information légale et administrative (Service Public Entreprendre) · Consulté le 5 oct. 2026
nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »
- Mentions obligatoires sur une facture
Direction de l'information légale et administrative (Service Public Entreprendre) · Consulté le 5 oct. 2026
Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue
- Mentions obligatoires sur une facture
Direction de l'information légale et administrative (Service Public Entreprendre) · Consulté le 5 oct. 2026
taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)
- Mentions obligatoires sur une facture
Direction de l'information légale et administrative (Service Public Entreprendre) · Consulté le 5 oct. 2026
« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
- Mentions obligatoires sur une facture
Direction de l'information légale et administrative (Service Public Entreprendre) · Consulté le 5 oct. 2026
En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »
- Article R526-27 du Code de commerce : dénomination EI
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
- Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : mentions obligatoires
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client
- Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : mentions obligatoires
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
- Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : mentions obligatoires
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts
- Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : mentions obligatoires
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération
- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 : délivrance d'une note
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
- Tout savoir sur la facturation
Direction de l'information légale et administrative (Service Public Entreprendre) · Consulté le 5 oct. 2026
En dessous de ce montant, la remise d'une note est facultative, mais elle devient obligatoire si le client en fait la demande.
- Article L441-9 du Code de commerce : facturation
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement
- Article L441-10 du Code de commerce : délais de paiement et pénalités de retard
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
- Article L441-10 du Code de commerce : délais de paiement et pénalités de retard
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
- Article D441-5 du Code de commerce : indemnité forfaitaire de 40 euros
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
- Article 293 E du CGI : mention sur la facture
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise : “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ”
- Article 293 B du CGI : franchise en base
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250
- Article 293 B du CGI : franchise en base
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
- Franchise en base de TVA
Direction de l'information légale et administrative (Service Public Entreprendre) · Consulté le 5 oct. 2026
La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.
- Article 261, 4, 4° b du CGI : cours ou leçons
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : cours ou leçons particuliers
Direction générale des Finances publiques (BOFiP-Impôts) · Consulté le 5 oct. 2026
exonère de la TVA les cours ou leçons particuliers dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : cours ou leçons particuliers
Direction générale des Finances publiques (BOFiP-Impôts) · Consulté le 5 oct. 2026
relevant de l'enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.), sportif (éducation physique, judo, natation, équitation, tennis, ski, etc.)
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : cours ou leçons particuliers
Direction générale des Finances publiques (BOFiP-Impôts) · Consulté le 5 oct. 2026
Les personnes qui enseignent avec le concours de salariés doivent être soumises au paiement de la TVA.
- Article 278 du CGI : taux normal de TVA
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
- Taux de TVA applicables aux services à la personne
Direction de l'information légale et administrative (Service Public Entreprendre) · Consulté le 5 oct. 2026
Ce taux réduit bénéficie aux prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage Garde d'enfants à domicile Soutien scolaire à domicile
- Article D7233-1 du Code du travail : facture des services à la personne
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître
- Je découvre la facturation électronique
Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) · Consulté le 5 oct. 2026
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026
- Je découvre la facturation électronique
Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) · Consulté le 5 oct. 2026
Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures.
- Je découvre la facturation électronique
Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) · Consulté le 5 oct. 2026
La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.
- Je découvre la facturation électronique
Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) · Consulté le 5 oct. 2026
Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.
- Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) · Consulté le 5 oct. 2026
Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des Impôts (CGI) , alors par contre, vous n’êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d’informations à l’administration.
- Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) · Consulté le 5 oct. 2026
Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné.
- Tout savoir sur la facturation
Direction de l'information légale et administrative (Service Public Entreprendre) · Consulté le 5 oct. 2026
Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA (version consolidée)
Légifrance · Consulté le 5 oct. 2026
Le 1° du I est également applicable à l'ensemble des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, des factures et des contrats susceptibles de produire des effets jusqu'au 30 juin 2028.
- Le service Avance immédiate de crédit d'impôt
Urssaf · Consulté le 5 oct. 2026
Dans tous les cas, vous devez utiliser un logiciel de facturation compatible.