France : le reçu et la note
Un reçu prouve que vous avez été payé. Pour une prestation de 25 euros ou plus (TVA comprise), une note (ou une facture) doit être remise dès que la prestation est rendue et en tout état de cause avant le paiement (arrêté n° 83-50/A) ; en dessous, elle est facultative, sauf si le client la demande. Le reçu ne la remplace pas.
Sources
- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 : délivrance d'une note, Légifrance, consultée le 5 oct. 2026
- Tout savoir sur la facturation, Direction de l'information légale et administrative (Service Public Entreprendre), consultée le 5 oct. 2026