Vous expliquez bien, des familles vous le disent, et vous voulez en faire une activité. Donner des cours particuliers est ouvert à presque tout le monde en France : il n'y a pas de diplôme exigé pour les matières scolaires, l'immatriculation est gratuite, et les cours que vous donnez vous-même sont exonérés de TVA. Ce que la plupart des guides mélangent, ce sont trois statuts différents et une condition qui change de moitié le prix payé par la famille : le crédit d'impôt n'existe que pour les cours donnés à son domicile.
Ce guide va de l'offre au premier élève, puis détaille les démarches dans l'ordre, avec des sections pour les enseignants, les étudiants, les mineurs et les personnes au chômage. Chaque règle vient d'un texte officiel ou d'une administration, vérifié le 23 octobre 2026.
En bref : pour facturer vous-même des familles, le statut le plus simple est la micro-entreprise. Vous vous immatriculez gratuitement sur le guichet des formalités des entreprises, vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, et vous payez 25,6 % de cotisations plus 0,2 % de contribution à la formation en 2026. Vos cours sont exonérés de TVA (article 261, 4, 4° b du CGI). Si vous donnez cours au domicile des familles, une déclaration de services à la personne sur NOVA, gratuite, leur ouvre un crédit d'impôt de 50 %.
Vos obligations en un coup d'œil
| Quoi | Règle ou chiffre 2026 | Texte ou source |
|---|---|---|
| Statut fiscal des cours | Bénéfices non commerciaux (profession libérale) | BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-30-20 |
| Immatriculation | Gratuite, sur le guichet des formalités des entreprises | Service-Public, fiche F23961 |
| Cotisations micro-entrepreneur | 25,6 % du chiffre d'affaires, plus 0,2 % de formation professionnelle | Urssaf, fiche F36232 |
| Plafond de la micro-entreprise | 83 600 euros de recettes (année précédente ou l'année d'avant) | Article 102 ter du CGI |
| Impôt sur le revenu | Abattement de 34 % sur les recettes, ou versement libératoire de 2,2 % sous condition | Article 102 ter du CGI, fiche F23267 |
| TVA | Cours exonérés s'ils sont donnés par vous et payés directement par l'élève ; sinon franchise jusqu'à 37 500 euros | Articles 261 et 293 B du CGI |
| Crédit d'impôt pour la famille | 50 %, uniquement pour des cours au domicile, avec une déclaration SAP | Article 199 sexdecies du CGI |
| Médiateur de la consommation | Obligatoire, gratuit pour la famille | Article L612-1 du code de la consommation |
| Compte bancaire dédié | Obligatoire au-delà de 10 000 euros de chiffre d'affaires deux années de suite | Fiche F35991 |
| Livre des recettes et justificatifs | À conserver 10 ans | Fiche F23266 |
1. Une offre que les familles reconnaissent
Les parents ne cherchent pas « des cours ». Ils cherchent de l'aide pour un enfant, une matière et une échéance. Votre offre tient donc en une phrase : pour qui, quelle matière à quel niveau, dans quel format et pour quel besoin.
- Faible : « Cours particuliers toutes matières, tous niveaux. »
- Fort : « Maths de la seconde à la terminale, à domicile à Lyon 3e et 6e ou en visio, pour préparer les contrôles et le bac. »
La seconde phrase dit à une famille en quelques secondes si vous lui correspondez. Elle décide aussi d'une question d'argent : « à domicile » ouvre droit au crédit d'impôt de 50 % si vous êtes déclaré, « en visio » non. Vous pouvez proposer les deux, mais annoncez clairement lequel donne droit à quoi.
Donner des cours en visio ne change ni votre statut, ni vos cotisations, ni votre immatriculation. Ce qui change, c'est le crédit d'impôt de la famille (section 4, étape 6) et la manière de conclure le contrat (section 5). Pour voir à quoi ressemble une séance en ligne bien construite, lisez notre exemple de cours de maths en ligne.
2. Vérifiez la demande avant de dépenser
Avant d'imprimer des affiches ou de payer une mise en avant, rassemblez des preuves que quelqu'un cherche exactement votre offre. Trois sources suffisent pour commencer :
- Les offres comparables : cherchez votre matière, votre niveau et votre ville sur deux sites d'annonces. Notez le tarif, le format et ce que les annonces promettent.
- Quelques conversations : demandez à trois à cinq parents, enseignants ou élèves quand et pour quoi ils ont cherché de l'aide la dernière fois.
- Un petit test : une seule annonce avec matière, niveau, format et tarif, et vous comptez les demandes.
| Preuve | Ce que vous notez | Ce qu'elle vous apprend |
|---|---|---|
| Cinq annonces comparables | Tarif, format, niveau, mention du crédit d'impôt | La fourchette de prix dans laquelle les familles comparent |
| Trois à cinq conversations | Motif, moment, budget | Si votre objectif (contrôles, brevet, bac) est le bon |
| Une annonce test pendant quatre semaines | Demandes et cours d'essai | Si cette offre précise est demandée |
Où publier, ce que coûtent réellement les sites et qui prend une commission : notre comparatif des meilleurs sites d'annonces de cours particuliers fait le tour.
3. Fixez le prix à partir des heures que vous vendez vraiment
Un tarif horaire ne devient un revenu que lorsque vous savez combien d'heures seront réellement payées dans l'année. Vacances scolaires, annulations et périodes d'examens mangent plus de semaines qu'on ne le pense.
Heures payées = heures proposées par semaine × semaines de cours × taux de remplissage Chiffre d'affaires = heures payées × tarif horaire Excédent = chiffre d'affaires moins frais moins autres coûts
Voici un exemple chiffré. C'est un scénario de planification pour une année en rythme de croisière, pas une prévision ni une moyenne du marché :
| Hypothèse | Valeur |
|---|---|
| Heures proposées par semaine | 12 |
| Semaines de cours dans l'année | 40 |
| Taux de remplissage payé | 80 % |
| Tarif horaire | 40 euros |
| Frais de paiement | 3 % |
| Autres coûts | 100 euros par mois |
| Résultat | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Heures payées | 12 × 40 × 80 % | 384 heures |
| Chiffre d'affaires | 384 × 40 euros | 15 360,00 euros |
| Frais de paiement | 3 % de 15 360 euros | 460,80 euros |
| Autres coûts | 12 × 100 euros | 1 200,00 euros |
| Excédent avant cotisations et impôt | 13 699,20 euros |
Ajoutez ensuite le temps que personne ne paie. Avec 30 minutes de préparation par heure payée (192 heures) et 2 heures de gestion par semaine de cours (80 heures), vous travaillez 656 heures dans l'année, soit environ 20,88 euros par heure travaillée, avant cotisations et impôt.
Ce que la micro-entreprise prélève. En micro-entreprise, les cotisations ne se calculent pas sur votre bénéfice mais sur votre chiffre d'affaires encaissé : 25,6 % en 2026 pour une activité libérale non réglementée, plus 0,2 % de contribution à la formation professionnelle. Notre calcul, à partir de ces taux officiels :
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Cotisations et formation professionnelle | 15 360 × 25,8 % | 3 962,88 euros |
| Ce qui reste, avant impôt sur le revenu | 13 699,20 moins 3 962,88 | 9 736,32 euros |
| Par heure travaillée | 9 736,32 ÷ 656 | environ 14,84 euros |
| Variante avec versement libératoire de l'impôt | 15 360 × 28,0 % (27,8 % + 0,2 %) | 4 300,80 euros, impôt sur le revenu compris |
| Ce qui reste avec le versement libératoire | 13 699,20 moins 4 300,80 | 9 398,40 euros |
Sans versement libératoire, l'impôt sur le revenu s'ajoute ensuite : 34 % de vos recettes sont retirés au titre des frais, et le reste (ici 10 137,60 euros) rejoint les autres revenus de votre foyer, imposés au barème. Si vous avez droit à l'ACRE, le taux de cotisations est réduit la première année (section 4, étape 4). Faites tourner vos propres chiffres dans le calculateur de tarif pour tuteurs.
4. Les démarches, étape par étape
L'ordre ci-dessous est celui dans lequel les délais courent. Cochez au fur et à mesure.
Étape 1 : choisir votre statut
Trois voies existent, et elles ne se valent pas selon votre situation.
| Micro-entrepreneur | Salarié du particulier employeur | Organisme ou plateforme | |
|---|---|---|---|
| Qui fixe le tarif | Vous | Vous et la famille, dans le contrat de travail | L'organisme ou la plateforme |
| Qui déclare | Vous, à l'Urssaf, chaque mois ou trimestre | La famille, avec le CESU déclaratif | L'organisme |
| Crédit d'impôt de la famille | 50 % si vous êtes déclaré SAP et que le cours a lieu à son domicile | 50 % des salaires et cotisations | Selon l'organisme |
| Factures | Oui, vous facturez | Non, l'Urssaf établit le bulletin de salaire | Non |
Micro-entrepreneur. C'est la voie de la plupart des personnes qui donnent des cours en indépendant. Le BOFiP le dit sans détour : les « professeurs libres » exercent « une profession libérale », et les rémunérations des leçons particulières sont imposables comme bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-30-20, § 50 et 80). Vous cotisez à l'Urssaf, et votre retraite relève de l'Assurance retraite, pas de la Cipav, réservée aux professions libérales réglementées.
Salarié de la famille. La famille vous emploie et vous déclare. Le site des services à la personne le résume : « Le CESU déclaratif est la procédure que doit utiliser le particulier employeur pour déclarer un salarié effectuant des services à la personne à domicile ». Elle bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur « salaires et cotisations », et l'Urssaf « calcule les cotisations et établit le bulletin de salaire ». Pour vous, pas d'immatriculation ni de facture, et une couverture sociale de salarié. Le CESU déclaratif ne sert qu'à l'emploi : il ne permet pas de payer un micro-entrepreneur.
Organisme ou plateforme. Vous êtes recruté ou référencé, et c'est l'organisme qui fixe votre rémunération et gère la famille. Le BOFiP précise que des leçons données « pour le compte d'un établissement d'enseignement dans des conditions impliquant un état de subordination » relèvent des traitements et salaires.
Le petit outil ci-dessous applique ces règles à votre situation.
Étape 2 : vous immatriculer, gratuitement
Service-Public est net : « l'immatriculation d'une micro-entreprise est toujours gratuite, à l'exception des agents commerciaux. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises. » L'Urssaf ajoute une mise en garde utile : « certains sites internet privés facturent la démarche de création. »
Préparez une pièce d'identité, un justificatif de domicile pour l'adresse de l'entreprise, et la déclaration sur l'honneur de non-condamnation avec l'attestation de filiation. Après l'immatriculation, vous recevez une attestation avec votre numéro Siren. Aucune source officielle ne donne de délai précis pour l'obtenir : prévoyez de ne pas facturer avant de l'avoir.
Étape 3 : déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf
Vous déclarez « tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande) ». L'option trimestrielle se prend dans le mois qui suit le début d'activité. L'Urssaf insiste : vous devez déclarer « même si celui-ci est nul », et « 0 € encaissé = 0 € à payer ».
Le taux : « Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales non réglementées est égal à 25,6 % du chiffre d'affaires » (fiche F36232). Il a atteint ce niveau le 1er janvier 2026, au terme d'une hausse progressive commencée le 1er juillet 2024. S'y ajoute 0,2 % de contribution à la formation professionnelle.
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que vos recettes de l'année précédente ou de l'année d'avant ne dépassent pas 83 600 euros (article 102 ter du CGI). L'ancien seuil de 77 700 euros valait pour 2023 à 2025. L'année du démarrage, le seuil se calcule au prorata des jours d'activité.
Étape 4 : demander l'ACRE si vous y avez droit
Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique. Elle est réservée à certaines situations, parmi lesquelles les demandeurs d'emploi indemnisés, les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits six mois au cours des dix-huit derniers mois, les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, les « jeune[s] de 18 à 25 ans révolus », les personnes de moins de 30 ans non indemnisées, et les créations en quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation. Il faut en faire la demande « auprès de l'Urssaf dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d'activité ».
Pour une activité libérale en micro-entreprise, le taux réduit est de 12,8 % pour un début d'activité jusqu'au 30 juin 2026, et de 19,2 % pour un début à compter du 1er juillet 2026, jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit votre début d'activité. L'Urssaf prévient : l'ACRE « sera considérée comme utilisée sur la période d'exonération, même en l'absence de chiffre d'affaires ».
Étape 5 : la TVA, le plus souvent sans objet
L'article 261, 4, 4° b du CGI exonère de TVA « les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ». Le BOFiP précise les conditions : des cours « dispensés personnellement », par une personne qui perçoit sa rémunération « directement de leurs élèves », et qui exerce « sans l'aide d'aucun salarié ». Disposer de votre propre local ne change rien. Embaucher quelqu'un pour vous aider à enseigner, si.
Deux points ne sont pas tranchés par un texte officiel que nous avons pu lire : le BOFiP ne fixe aucune condition de lieu et ne dit rien des cours en visio, et il ne dit pas si un paiement qui transite par une plateforme reste « direct ». Si votre activité dépend de l'un de ces cas, posez la question à votre service des impôts des entreprises.
À défaut, la franchise en base vous dispense de TVA tant que votre chiffre d'affaires de services ne dépasse pas 37 500 euros l'année précédente et 41 250 euros l'année en cours. Service-Public confirme que ces seuils « restent inchangés » en 2026 et que le seuil unique de 25 000 euros prévu par la loi de finances pour 2025 « a été abandonné ».
Étape 6 : la déclaration de services à la personne, si vous allez au domicile des familles
Le soutien scolaire et les cours à domicile font partie des services à la personne. Pour que vos clients aient droit au crédit d'impôt, il vous faut une déclaration, pas un agrément : « Le soutien scolaire ou l'assistance administrative sont des activités qui relèvent de la déclaration SAP, quel que soit le public concerné. » Elle se fait sur l'application NOVA, après l'immatriculation, et elle est « totalement gratuite ».
La définition officielle est précise. Le soutien scolaire est réalisé « au domicile du particulier ; par un intervenant physiquement présent ; en s'appuyant sur les programmes d'enseignement scolaire », et « Sont exclus de cette activité : le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique ; le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un particulier. » Les cours à domicile (musique, langues, sport, cuisine) suivent la même logique, en cours individuels ou en famille.
Le crédit d'impôt de la famille est égal à 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 euros par an, majorée de 1 500 euros par enfant à charge sans dépasser 15 000 euros. Il n'existe pas de plafond spécifique au soutien scolaire.
Ce que la déclaration vous impose :
- faire apparaître votre numéro SAP sur les devis et factures, pas seulement votre Siren ;
- remettre à chaque client une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l'année suivante ;
- saisir vos données d'activité dans NOVA « trimestriellement et annuellement » ;
- vous consacrer aux services à la personne. Depuis le 1er janvier 2025, une micro-entreprise peut garder une activité accessoire hors SAP, comme des cours en visio, à condition de tenir une comptabilité séparée et que cette activité ne dépasse pas « 30 % maximum du CA total de l'année antérieure ».
Les familles peuvent aussi vous régler en CESU préfinancé (celui que leur employeur ou un organisme social leur remet), à condition que votre devis et votre facture portent votre numéro SAP. Le complément se paie par virement ou chèque, jamais en espèces.
Pour la carte complète des sites, du crédit d'impôt et des conditions de l'avance immédiate, voir notre comparatif des sites d'annonces de cours particuliers.
Étape 7 : l'impôt sur le revenu
Sans option, vos recettes sont imposées au barème après un abattement forfaitaire de 34 %, qui « ne peut pas être inférieur à 305 € ». Vous les déclarez une fois par an sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO.
Le versement libératoire vous fait payer l'impôt en même temps que les cotisations : 2,2 % du chiffre d'affaires, soit 27,8 % au total avec les cotisations. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas un seuil, par exemple 29 579 euros pour une personne seule. L'option se prend avant le 30 septembre pour l'année suivante, ou avant la fin du troisième mois qui suit la création.
Étape 8 : la cotisation foncière des entreprises
La CFE est due « y compris s'il exerce son activité à domicile ou chez ses clients », mais trois règles jouent en votre faveur. L'année de création, l'entreprise est exonérée, et sa base est réduite de moitié l'année suivante. L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 euros. Surtout, l'article 1460 du CGI exonère de façon permanente les « professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément », et Service-Public en précise la condition : enseigner « personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ».
Le BOFiP exclut en revanche « les entreprises qui donnent des cours par correspondance (enseignement à distance) ». Si vous enseignez uniquement en visio, le texte ne dit pas clairement de quel côté vous êtes : vérifiez-le avec votre service des impôts.
Étape 9 : l'assurance
Service-Public : « Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). » Les cours particuliers ne sont pas une activité réglementée : la RC Pro n'est donc pas obligatoire, mais elle est conseillée.
Si des élèves viennent chez vous, ne comptez pas sur votre assurance habitation : « La garantie responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle », et Service-Public cite justement le cas d'un client blessé chez vous. Dans ce cas, « c'est l'assurance professionnelle [...] qui doit prendre le relais ».
Étape 10 : vérifications auprès des mineurs
L'attestation d'honorabilité, généralisée en 2026, concerne quatre secteurs : l'accueil du jeune enfant, la protection de l'enfance, l'adoption et l'enfance en situation de handicap. Le soutien scolaire n'y figure pas. Aucune obligation de présenter un extrait de casier judiciaire aux familles n'a été trouvée pour une personne qui donne des cours en indépendant.
Vous pouvez en revanche demander vous-même le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire, « en ligne ou par courrier ». Il mentionne notamment les « peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Le proposer aux familles est un signal de confiance, pas une obligation.
Étape 11 : les données personnelles
Vous tenez des noms, des coordonnées, des notes et des niveaux, souvent de mineurs. La CNIL : « Le RGPD s'applique à tous les professionnels, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité ». Le registre des traitements est obligatoire, et la dérogation des entreprises de moins de 250 salariés ne couvre pas les fichiers tenus en continu : il faut y inscrire « les traitements non occasionnels (exemple : gestion de la paie, gestion des clients/prospects et des fournisseurs, etc.) ». La CNIL propose un modèle simplifié.
Informez aussi les familles lors de la collecte, par une courte mention. Selon le référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale, les données nécessaires au contrat se conservent « pendant la durée de la relation contractuelle », puis en archive si une obligation légale l'impose. Pour la prospection, la limite est de trois ans après la fin de la relation.
Étape 12 : factures, médiateur et compte bancaire
La note est obligatoire au-delà de 25 euros. Service-Public : « une note doit obligatoirement être remise lorsque le montant de la prestation est supérieur à 25 € (TVA comprise) ». En dessous, elle devient obligatoire si la famille la demande.
Les mentions. En entrepreneur individuel : votre nom et prénom suivis de « EI », votre adresse et votre numéro Siren, plus le numéro de facture, les dates, le détail des cours, le total, la date de paiement et le taux des pénalités de retard. L'indemnité forfaitaire de 40 euros ne peut être réclamée qu'à un client professionnel. Pour la TVA, la mention dépend de votre situation : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » en franchise, ou une référence à l'exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 261, 4, 4° b du CGI », comme le permet l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Notre modèle de facture auto-entrepreneur part de cette liste.
La facture électronique. Toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'émission électronique s'impose aux micro-entreprises le 1er septembre 2027, pour les factures adressées à d'autres entreprises assujetties à la TVA. Pour des familles, « La facture papier reste possible ». Les ventes aux particuliers relèvent d'une transmission de données à l'administration (e-reporting) pour les entreprises assujetties à la TVA ; son application à des cours exonérés n'est pas précisée dans les pages que nous avons lues.
Le médiateur de la consommation. « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation » (article L612-1 du code de la consommation). Vous devez donc adhérer à un médiateur référencé et afficher ses coordonnées sur votre site et vos documents. L'adhésion peut avoir un coût pour vous, variable selon les organismes. Sans médiateur, l'amende administrative peut atteindre 3 000 euros pour un entrepreneur individuel.
Le compte bancaire. Un compte dédié (professionnel ou personnel distinct) devient obligatoire « si le chiffre d'affaires annuel de la micro-entreprise dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives ». Dans notre exemple à 15 360 euros, ce serait le cas dès la deuxième année. Ouvrez-le dès le départ, c'est plus simple.
Les registres. Tenez un livre des recettes, dans l'ordre chronologique, et conservez-le avec les justificatifs « durant 10 ans ».
Enseignants : ce que vous pouvez faire, et ce qu'on vous déconseille
Le principe. L'article L123-1 du code général de la fonction publique pose que « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » sauf les exceptions des articles L123-2 à L123-8. Il interdit notamment de créer une entreprise affiliée au régime micro-social, sauf dans le cadre d'une activité accessoire autorisée (article L123-7). L'activité se fait toujours « en dehors des heures de service ».
L'exception des enseignants. L'article L123-3 : « L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement [...] peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions. »
Ce qu'en dit le ministère. Le collège de déontologie de l'éducation nationale, dans son avis n° 2023-003 du 4 avril 2023 : « les enseignants peuvent, sans solliciter d'autorisation particulière, dispenser des cours particuliers dans leur discipline, à titre onéreux et dans un cadre privé, sous le statut de travailleur individuel ou de micro entrepreneur. » En revanche, des cours donnés « en tant que salarié ou prestataire d'un organisme de formation » demandent une autorisation de cumul d'activités, comme le prévoit le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, qui range « Enseignement et formation » parmi les activités accessoires.
Vos propres élèves. Aucun texte que nous avons trouvé ne l'interdit. Le collège de déontologie recommande pourtant deux choses : « de s'abstenir de faire la promotion de leur activité privée auprès des élèves, des parents d'élèves et des personnels de l'établissement où ils exercent », et « de ne pas dispenser de cours particuliers à des élèves auprès desquels ils enseignent dans leurs établissements d'origine, et ce afin d'éviter tout conflit d'intérêts apparent ». L'avis n'a pas force obligatoire, mais c'est la ligne du ministère : suivez-la.
Étudiants : un job étudiant possible sous trois formes
Un étudiant peut donner des cours comme micro-entrepreneur, comme salarié d'une famille (CESU) ou d'un organisme. Service-Public : « En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. »
- Titre de séjour étudiant. Une exception écrite : « Un étudiant qui fait en France ses études en vertu d'un titre de séjour étudiant ne peut pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. »
- Impôts. « Lorsque l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus doivent être déclarés sur leur déclaration fiscale. »
- Cotisations. Vous restez affilié à la sécurité sociale des étudiants, mais vous payez les cotisations de micro-entrepreneur sur votre chiffre d'affaires.
- ACRE. Entre 18 et 25 ans révolus, vous faites partie des publics éligibles en 2026.
- Bourse. Elle se calcule sur les revenus « perçus en 2024 (avis fiscal de 2025) par la famille » pour l'année 2026-2027, à la ligne revenu brut global. Si vos revenus figurent sur la déclaration de vos parents, ils comptent dans ce revenu deux ans plus tard. Pour les aides au logement, vérifiez auprès de votre CAF : nous n'avons pas trouvé de règle officielle propre à ce cas.
Mineurs : donner des cours à 15, 16 ou 17 ans
Avant 16 ans, pas d'entreprise : « Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. » Comme salarié, « un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires », avec l'accord de l'inspection du travail. Nous n'avons trouvé aucune source officielle sur l'aide rémunérée et informelle entre familles à cet âge : nous ne pouvons donc pas vous dire qu'elle est autorisée.
À 16 ou 17 ans, sans émancipation, pas de micro-entreprise non plus : « Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI), y compris de micro-entreprise. » Il peut créer une EURL ou une SASU, avec l'autorisation de ses parents. Il peut aussi être salarié, avec l'autorisation de son représentant légal.
Émancipé, dès 16 ans, il peut devenir micro-entrepreneur : « Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur ».
Salariés, retraités et demandeurs d'emploi
Salariés. L'Urssaf : le cumul avec une activité salariée est possible, mais « Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur ». Vous ne pouvez pas créer une activité qui concurrence votre employeur, et une clause d'exclusivité n'est possible que pour un temps plein. Un professeur salarié d'un établissement privé relit donc son contrat avant de se lancer.
Retraités. « Oui, un retraité peut exercer une activité d'auto-entrepreneur. » Sans retraite à taux plein, l'Urssaf conseille de vérifier avec votre caisse l'effet de votre chiffre d'affaires sur votre pension.
Demandeurs d'emploi. Deux options, selon Service-Public : « cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) », ou « opter pour l'Arce ». L'Arce est égale à « 60 % du capital restant des droits », moins 3 % pour les retraites complémentaires, versée en deux fois, et suppose d'avoir obtenu l'ACRE. Le second versement exige de ne pas occuper un CDI à temps plein.
5. Mettez vos conditions par écrit
Une page d'accord évite la plupart des discussions : tarif, durée, paiement, annulations, préavis. Notre modèle de contrat de cours particuliers et notre générateur de politique d'annulation en donnent la trame.
Si vous concluez l'accord à distance (par e-mail, par téléphone) ou au domicile de la famille, celle-ci dispose de « quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » (article L221-18 du code de la consommation). Si elle veut commencer les cours avant la fin de ce délai, vous recueillez sa demande expresse (article L221-25).
6. Trouvez vos premiers élèves
Commencez par une annonce précise, pas par un logo. Notre générateur d'annonce de cours particuliers transforme vos réponses en premier jet, et l'affiche de cours particuliers, avec languettes détachables et QR code, porte votre offre sur les panneaux de la boulangerie, de la médiathèque ou de l'école de musique.
Pour choisir où publier, notre comparatif des sites d'annonces vous évite de payer pour rien. Prenez un canal avec du trafic et un canal gratuit, et comptez les élèves payants par canal après quatre semaines.
7. Donnez au premier cours un objectif clair
Le premier cours décide si une famille reste. Cinq étapes lui donnent un but :
- Clarifier l'objectif. Quel contrôle, quel examen, quel chapitre ? Notez la date.
- Faire le point. Trois exercices courts du niveau en dessous montrent où commence la difficulté.
- Montrer un exemple. Résolvez un exercice en entier en expliquant chaque étape.
- Faire faire. Un exercice proche, sans reprendre le stylo.
- Finir sur une suite. Un exercice à faire et une phrase aux parents : ce qui est acquis, ce qui vient ensuite.
8. Semaine après semaine : la routine
Une routine fixe tient la gestion autour des deux heures par semaine de l'exemple chiffré.
- Après chaque cours : notez la présence et une courte note de séance. Le modèle de notes de cours donne une structure.
- Chaque mois : établissez les factures à partir des cours vérifiés, pas de mémoire, et relancez les impayés. Notre guide pour facturer ses cours particuliers détaille le rythme, et celui sur le cours annulé les cas délicats.
- Chaque mois ou trimestre : déclarez votre chiffre d'affaires encaissé à l'Urssaf, même s'il est nul, et notez-le dans votre livre des recettes. Déclaré SAP : saisissez vos données dans NOVA chaque trimestre.
- Chaque année : déclarez vos recettes sur la 2042 C PRO, envoyez les attestations fiscales SAP avant le 31 mars, et comparez votre chiffre d'affaires aux seuils de 37 500 et 83 600 euros.
9. Le business plan, sur une page
Un plan pour des cours particuliers n'a pas besoin de trente pages. Il répond à cinq questions : qui aidez-vous, comment les familles vous trouvent, combien d'heures vous vendez, ce qui reste, et quelles démarches vous faites quand.
Notre modèle de business plan pour cours particuliers, gratuit, fait les calculs pour vous et exporte le plan en PDF, en Word ou en fiche vierge à remplir.
Voici à quoi peut ressembler un plan rédigé :
Offre : maths de la seconde à la terminale, à domicile à Lyon 3e et 6e et en visio, pour préparer les contrôles et le bac.
Canaux : une annonce gratuite sur un site, une affiche dans trois commerces et la médiathèque, puis les recommandations des premières familles. Bilan après quatre semaines.
Capacité et prix : 12 heures proposées par semaine, 40 semaines de cours, remplissage prévu de 80 %, 40 euros de l'heure. Soit 384 heures payées et 15 360 euros de chiffre d'affaires.
Coûts : 3 % de frais de paiement (460,80 euros) et 100 euros par mois de matériel, logiciels et trajets (1 200 euros). Excédent avant cotisations et impôt : 13 699,20 euros. Cotisations de micro-entrepreneur et formation professionnelle à 25,8 % : 3 962,88 euros. Reste avant impôt sur le revenu : 9 736,32 euros.
Démarches : immatriculation la première semaine, déclaration SAP sur NOVA pour les cours à domicile, médiateur de la consommation choisi avant la première facture, compte bancaire dédié ouvert dès le départ.
Point d'étape : au bout de trois mois, comparer le remplissage et le chiffre d'affaires au plan.
10. Les 30 premiers jours
| Jours | Tâche | Résultat |
|---|---|---|
| 1 à 3 | Écrire l'offre en une phrase, fixer matière et niveau | Une phrase qu'une famille comprend tout de suite |
| 4 à 7 | Cinq annonces comparables et trois conversations | Fourchette de prix et objectif confirmés |
| 8 à 10 | Calculer le tarif, le chiffre d'affaires et les cotisations | Un plan chiffré |
| 11 à 14 | Immatriculation sur le guichet ; enseignants : vérifier le cadre de l'avis 2023-003 | Siren demandé |
| 11 à 14 | Option trimestrielle à l'Urssaf si vous la voulez ; demande d'ACRE si vous y avez droit | Délais respectés |
| 15 à 18 | Déclaration SAP sur NOVA si vous allez à domicile ; choix du médiateur | Numéro SAP et coordonnées du médiateur |
| 19 à 21 | Contrat, politique d'annulation, mention RGPD, modèle de facture | Documents prêts pour la première famille |
| 22 à 26 | Publier l'annonce et l'affiche | Premières demandes |
| 27 à 30 | Premiers cours selon les cinq étapes | Premiers élèves payants |
Questions fréquentes
Quel statut pour donner des cours particuliers ?
Trois choix réels. En micro-entrepreneur, vous fixez vos tarifs et vous facturez les familles : l'activité relève des bénéfices non commerciaux, les cotisations sont de 25,6 % du chiffre d'affaires en 2026, plus 0,2 % de contribution à la formation professionnelle, tant que vos recettes ne dépassent pas 83 600 euros. En salarié du particulier employeur, la famille vous emploie et vous déclare avec le CESU déclaratif. Enfin, vous pouvez enseigner pour un organisme ou une plateforme, qui fixe votre rémunération. Le crédit d'impôt de 50 % pour la famille n'existe que pour des cours donnés à son domicile.
Puis-je enseigner sans diplôme ?
Pour des cours de matières scolaires, nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui exige un diplôme. Les professions libérales non réglementées n'ont pas de liste officielle, et la doctrine fiscale sur la cotisation foncière des entreprises vise les professeurs « sans qu'aucun diplôme particulier ne puisse être exigé ». L'exception nette est le sport : l'article L212-1 du code du sport réserve l'enseignement rémunéré d'une activité physique ou sportive aux titulaires d'un diplôme, titre ou certificat enregistré.
Est-il possible de vivre de cours particuliers ?
Cela dépend des heures que vous vendez réellement, pas du tarif affiché. Dans notre scénario de 12 heures proposées par semaine, 40 semaines, 80 % de remplissage et 40 euros de l'heure, le chiffre d'affaires est de 15 360 euros et il reste 9 736,32 euros après frais, coûts et cotisations de micro-entrepreneur, avant impôt sur le revenu. C'est un complément de revenu. Pour en vivre, il faut plus d'heures payées, un tarif plus élevé ou les deux, et votre calcul doit partir de vos propres chiffres.
Qu'est-ce que les enseignants n'ont pas le droit de faire ?
L'article L123-1 du code général de la fonction publique interdit à un agent public toute activité privée lucrative à titre professionnel, sauf les exceptions des articles L123-2 à L123-8. Il lui interdit notamment de créer une entreprise affiliée au régime micro-social, sauf autorisation d'une activité accessoire. Pour les enseignants, l'article L123-3 ajoute une liberté : exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. L'activité se fait toujours en dehors des heures de service.
Un enseignant peut-il donner des cours particuliers ?
Oui. Selon l'avis n° 2023-003 du collège de déontologie de l'éducation nationale, les enseignants peuvent, sans solliciter d'autorisation particulière, dispenser des cours particuliers dans leur discipline, à titre onéreux et dans un cadre privé, comme travailleur indépendant ou micro-entrepreneur, sur le fondement de l'article L123-3 du code général de la fonction publique. Donner ces cours comme salarié ou prestataire d'un organisme demande en revanche une autorisation de cumul d'activités.
Peut-on donner des cours particuliers à ses propres élèves ?
Nous n'avons trouvé aucun texte qui l'interdise expressément. Le collège de déontologie de l'éducation nationale recommande en revanche de ne pas dispenser de cours particuliers à des élèves auprès desquels vous enseignez dans votre établissement, afin d'éviter tout conflit d'intérêts apparent, et de ne pas faire la promotion de votre activité auprès des élèves, des parents et des personnels de l'établissement. Cet avis n'a pas force obligatoire, mais c'est la position officielle du ministère.
Peut-on donner des cours particuliers à 15 ans ?
Pas en créant une micro-entreprise : on ne peut créer une entreprise qu'à partir de 16 ans, et un mineur non émancipé ne peut pas créer d'entreprise individuelle, y compris de micro-entreprise. Comme salarié, un mineur de 14 ou 15 ans ne peut travailler que pendant les vacances scolaires, avec l'accord de l'inspection du travail. Nous n'avons trouvé aucune source officielle qui encadre l'aide rémunérée et informelle entre familles à cet âge.
Un étudiant peut-il donner des cours particuliers ?
Oui, comme micro-entrepreneur, comme salarié d'une famille ou d'un organisme. Seule exception écrite : un étudiant qui fait ses études en France avec un titre de séjour étudiant ne peut pas cumuler ce statut avec celui de micro-entrepreneur. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus se déclarent sur leur déclaration. La bourse sur critères sociaux est calculée sur le revenu brut global de la famille, avec deux ans de décalage.
Les cours en visio ouvrent-ils droit au crédit d'impôt ?
Non. Le crédit d'impôt de 50 % exige que le service soit fourni à la résidence de la famille, et la définition officielle du soutien scolaire exclut « le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique ». Un cours donné chez vous ne compte pas davantage. Les cours en ligne restent parfaitement possibles, simplement sans cet avantage pour la famille.
Pour finir : un statut, un lieu, un seuil
Donner des cours particuliers est l'une des façons les plus simples de travailler à son compte en France : pas de diplôme exigé pour les matières scolaires, une immatriculation gratuite, et le plus souvent pas de TVA. Trois décisions comptent plus que les autres : le statut (micro-entreprise, salarié d'une famille ou organisme), le lieu des cours, qui décide du crédit d'impôt, et les seuils que vous surveillez chaque année.
Quand les premières familles arrivent, l'organisation devient le vrai travail : planning, annulations, notes de séance et factures. La page Comment fonctionne Teamlilit montre comment l'outil s'en charge. Mais vous pouvez commencer dès aujourd'hui avec le modèle de business plan, gratuit, et une annonce qui dit en une phrase qui vous aidez.
Sources
- 1BNC : professionnels de l’enseignement (BOI-BNC-CHAMP-10-30-20) · BOFiP-Impôts§ 50 : les professeurs libres exercent une profession libérale ; § 80 : leçons particulières imposables en BNC, sauf subordination à un établissement.
- 2L’essentiel du statut · Urssaf, autoentrepreneur.urssaf.frCréation gratuite ; plafond de 83 600 euros ; contribution à la formation de 0,2 % ; taux ACRE de 12,8 % et 19,2 % ; Assurance retraite pour les libéraux non réglementés.
- 3Évolution des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs · UrssafTaux BNC : 23,1 % puis 24,6 % en 2025, 25,6 % à partir du 1er janvier 2026.
- 4Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur (F36232) · Service-Public.gouv.frActivité libérale non réglementée : 25,6 %, 27,8 % avec le versement libératoire ; déclaration mensuelle ou trimestrielle.
- 5Régime fiscal de la micro-entreprise (F23267) · Service-Public.gouv.frSeuil BNC de 83 600 euros pour 2026 ; abattement de 34 %, minimum 305 euros ; versement libératoire de 2,2 % et seuil de revenu fiscal de référence de 29 579 euros pour une personne seule.
- 6Article 102 ter du code général des impôts · LégifranceMicro-BNC : recettes jusqu’à 83 600 euros, abattement forfaitaire de 34 %.
- 7Comment devenir micro-entrepreneur ? (F23961) · Service-Public.gouv.frImmatriculation gratuite sur le guichet des formalités des entreprises ; pièces à fournir ; numéro Siren.
- 8Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ? (F23257) · Service-Public.gouv.frDéclaration mensuelle par défaut, trimestrielle sur demande dans le mois qui suit le début d’activité.
- 9L’Acre : l’aide pour les créateurs et repreneurs · UrssafConditions d’éligibilité à compter du 1er janvier 2026 ; demande dans les 60 jours.
- 10Article 261 du code général des impôts · Légifrance4, 4° b : exonération des cours ou leçons dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves.
- 11Articles 293 B et 293 D du code général des impôts · LégifranceFranchise en base : 37 500 euros l’année précédente et 41 250 euros l’année en cours pour les services.
- 12TVA : enseignement, cours ou leçons particuliers (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50) · BOFiP-Impôts§ 360 et 370 : cours dispensés personnellement, rémunération directe, sans l’aide d’aucun salarié.
- 13Franchise en base de TVA (F21746) · Service-Public.gouv.frSeuils 2026 inchangés ; seuil unique de 25 000 euros abandonné ; mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- 14Les 26 activités de services à la personne · servicesalapersonne.gouv.fr (DGE)Soutien scolaire au domicile, par un intervenant physiquement présent ; exclusion du soutien à distance, par Internet et collectif.
- 15Foire aux questions sur les services à la personne · servicesalapersonne.gouv.fr (DGE)Soutien scolaire relevant de la déclaration ; démarche gratuite sur NOVA ; numéro SAP sur les documents ; activité hors SAP limitée à 30 % pour les micro-entreprises.
- 16Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne · servicesalapersonne.gouv.fr (DGE)Attestation fiscale avant le 31 mars ; saisie des données d’activité dans NOVA chaque trimestre et chaque année.
- 17Article 199 sexdecies du code général des impôts · LégifranceCrédit d’impôt de 50 % ; services fournis à la résidence du contribuable ; plafond de 12 000 euros et majorations.
- 18Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (F12) · Service-Public.gouv.fr50 % des dépenses, 12 000 euros par an, majorés de 1 500 euros par enfant à charge dans la limite de 15 000 euros.
- 19Le service Avance immédiate de crédit d’impôt · UrssafHabilitation à l’API Tiers de prestation, logiciel compatible, garantie financière dès le premier acompte.
- 20Particuliers : comment utiliser le CESU déclaratif et le CESU préfinancé · servicesalapersonne.gouv.fr (DGE)CESU déclaratif pour l’emploi ; CESU préfinancé pour régler un micro-entrepreneur déclaré SAP ; pas de complément en espèces.
- 21Embaucher un salarié à domicile · UrssafSoutien scolaire ou cours à domicile en emploi direct ; crédit d’impôt de 50 % des salaires et cotisations.
- 22Cotisation foncière des entreprises (F23547) · Service-Public.gouv.frExonération l’année de création ; exonération si le chiffre d’affaires N-2 ne dépasse pas 5 000 euros ; exonération permanente des professeurs enseignant personnellement.
- 23CFE : activités non commerciales exonérées (BOI-IF-CFE-10-30-10-60) · BOFiP-Impôts§ 120 à 140 : professeurs exonérés sans condition de diplôme ; exclusion de l’enseignement à distance par correspondance.
- 24Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? (F23668) · Service-Public.gouv.frRC professionnelle obligatoire pour les activités réglementées.
- 25Assurance habitation : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ? (F2123) · Service-Public.gouv.frLa RC habitation ne couvre pas les dommages liés à une activité professionnelle.
- 26Attestation d’honorabilité · Ministère chargé des famillesQuatre secteurs concernés : accueil du jeune enfant, protection de l’enfance, adoption, enfance handicapée.
- 27Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 (F14710) · Service-Public.gouv.frDemande du bulletin n° 3 en ligne ou par courrier, par la personne concernée.
- 28Appliquer le RGPD dans une TPE ou PME · CNILLe RGPD s’applique à tous les professionnels ; registre obligatoire ; information des personnes.
- 29Le registre des activités de traitement · CNILDérogation des moins de 250 salariés limitée ; les traitements non occasionnels, dont la gestion des clients, restent au registre.
- 30Référentiel gestion des activités commerciales · CNILDonnées du contrat conservées pendant la relation contractuelle ; prospection : trois ans après la fin de la relation.
- 31Tout savoir sur la facturation (F23208) · Service-Public.gouv.frNote obligatoire au-delà de 25 euros TTC pour un particulier ; facture papier possible pour un particulier.
- 32Mentions obligatoires sur une facture (F31808) · Service-Public.gouv.frNom suivi de « EI », adresse, Siren, pénalités de retard ; indemnité de 40 euros pour les clients professionnels ; mention 293 B en franchise.
- 33Article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts · Légifrance12° : en cas d’exonération, référence à la disposition du CGI ou mention indiquant l’exonération.
- 34Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? (F39785) · Service-Public.gouv.frRéception à compter du 1er septembre 2026 ; émission entre entreprises à compter du 1er septembre 2027 ; e-reporting pour les ventes aux particuliers.
- 35Compte bancaire du micro-entrepreneur (F35991) · Service-Public.gouv.frCompte dédié obligatoire au-delà de 10 000 euros de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.
- 36Obligations comptables du micro-entrepreneur (F23266) · Service-Public.gouv.frLivre des recettes ; conservation pendant 10 ans.
- 37Médiation des litiges de la consommation (F33338) · Service-Public.gouv.frDésignation obligatoire d’un médiateur ; affichage des coordonnées ; amende de 3 000 euros pour un entrepreneur individuel.
- 38Article L612-1 du code de la consommation · LégifranceDroit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
- 39Articles L221-18 et L221-25 du code de la consommation · LégifranceRétractation de quatorze jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement ; demande expresse pour commencer avant la fin du délai.
- 40Article L123-1 du code général de la fonction publique · LégifranceInterdiction de principe d’une activité privée lucrative, sous réserve des articles L123-2 à L123-8.
- 41Articles L123-3 et L123-7 du code général de la fonction publique · LégifranceLiberté des enseignants pour les professions libérales découlant de leurs fonctions ; activités accessoires sur autorisation.
- 42Article 1460 du code général des impôts · Légifrance3° : exonération de CFE des professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément.
- 43Le cumul d’activités et les passages entre les secteurs public et privé · fonction-publique.gouv.frActivité hors des heures de service ; enseignement et formation parmi les activités accessoires (article 11 du décret du 30 janvier 2020).
- 44Avis n° 2023-003 du collège de déontologie · Ministère de l’éducation nationaleCours particuliers dans sa discipline sans autorisation particulière ; recommandation de ne pas enseigner à ses propres élèves.
- 45À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? (F31627) · Service-Public.gouv.frCréation à partir de 16 ans ; pas de micro-entreprise pour un mineur non émancipé ; micro-entreprise possible pour un mineur émancipé.
- 46À partir de quel âge peut-on travailler ? (F1649) · Service-Public.gouv.frTravail dès 16 ans avec autorisation ; à 14 ou 15 ans, seulement pendant les vacances scolaires avec l’accord de l’inspection du travail.
- 47Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ? (F36612) · Service-Public.gouv.frCumul possible ; impossible avec un titre de séjour étudiant ; revenus sur la déclaration des parents en cas de rattachement.
- 48Étudiant : bourse sur critères sociaux (F12214) · Service-Public.gouv.frPour 2026-2027, revenus 2024 de la famille, ligne revenu brut global.
- 49Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? (F23264) · Service-Public.gouv.frObligation de loyauté et de non-concurrence ; clause d’exclusivité seulement pour un temps plein.
- 50Questions fréquentes · Urssaf, autoentrepreneur.urssaf.frCumul possible pour les salariés, retraités, étudiants et demandeurs d’emploi.
- 51Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (F15252) · Service-Public.gouv.frCumul mensuel avec l’ARE ou Arce de 60 % des droits restants, ACRE obligatoire.
- 52Professions libérales réglementées et non réglementées (F23458) · Service-Public.gouv.frPas de liste officielle des professions libérales non réglementées.
- 53Article L212-1 du code du sport · LégifranceEnseignement rémunéré d’une activité physique ou sportive réservé aux titulaires d’un diplôme, titre ou certificat enregistré.
Textes, montants et pages officielles vérifiés le 23 octobre 2026. Ce guide n'est pas un conseil juridique ou fiscal : vérifiez votre situation auprès de l'Urssaf, de votre service des impôts des entreprises ou d'un professionnel avant de vous engager.
